LA LOI VISANT A AMÉLIORER L'ACCES AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION PUBLIÉE AU JO

CNCH

Date de diffusion :

1 Juil 2025 - 09:41

L'article 1 du texte vise à rendre effective la suppression du numerus clausus issue de la loi Ma santé 2022 et à mettre fin au numerus apertus. Le texte prévoit désormais que les effectifs à former dans les domaines de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique soient déterminés d'abord en fonction des "besoins de santé du territoire puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation", en tenant compte des départs à la retraite récents et futurs des médecins uniquement.
L'article 2 permet la réintégration, dans le cursus des études de médecine, d'une partie des étudiants français partis se former en Europe (notamment en Belgique, en Roumanie ou en Espagne), selon des modalités fixées par décret.
L'article 3 vise à permettre aux professionnels paramédicaux (infirmiers, puériculteurs, kinésithérapeutes, etc.) de "reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine" via des passerelles créées par voie réglementaire.
L'article 4 prévoit la remise d'un rapport au Parlement "relatif à l'offre de formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique" dans les zones sous-dotées.