Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie ...
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a communiqué les prévisions pour 2025 et 2026 : https://www.securite-sociale.fr/la-secu-en-detail/comptes-de-la-securite-sociale/les-avis-du-comite-dalerte
Prévisions de l'ONDAM pour 2025
L'ONDAM pour 2025 est fixé à 265,9 Md€, avec une augmentation de 3,6 % par rapport à l'année précédente. Le comité d'alerte a signalé un risque sérieux de dépassement de l'ONDAM, estimé à 1,3 Md€, en raison de la hausse des dépenses d'indemnités journalières, de médicaments et d'activités tarifées des établissements de santé.
Des mesures d'économie de 1,74 Md€ ont été proposées pour compenser ce risque, dont 1,5 Md€ jugés réalisables. Malgré ces mesures, un dépassement de 0,7 Md€ est prévu pour le sous-objectif des soins de ville, compensé par des réductions dans d'autres sous-objectifs.
Les dépenses d'indemnités journalières atteindraient 18 Md€, soit une augmentation de 4,9 %, et les dépenses de médicaments seraient également supérieures aux prévisions, atteignant 22,2 Md€.
Évaluation des mesures d'économie
Des incertitudes demeurent quant à la capacité des mesures d'économie à compenser les dépassements, notamment en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux. Le comité souligne que la dynamique des dépenses pourrait entraîner des ajustements imprévus, rendant difficile l'évaluation précise des résultats.
Prévisions de l'ONDAM pour 2026
Pour 2026, l'ONDAM est prévu à 270,4 Md€, représentant une progression de 1,6 % par rapport à 2025. Cette prévision repose sur une augmentation spontanée des dépenses de 8,9 Md€, des mesures nouvelles de 2,5 Md€ et des économies de 7,1 Md€.
Les mesures d'économie incluent des transferts de charges aux complémentaires santé et des baisses de prix sur les médicaments. Le comité d'alerte exprime des réserves sur la capacité à réaliser ces économies, notamment en raison des incertitudes liées aux baisses de prix et à la dynamique des dépenses.
Risques et incertitudes
Le comité met en avant le risque de dépassement des dépenses pour les soins de ville et les établissements de santé, soulignant l'absence de réserve pour compenser d'éventuels dépassements. Les déficits des établissements publics de santé continuent de poser un problème majeur pour l'ONDAM, avec un déficit anticipé de 2,9 Md€ pour 2024.
La situation financière des établissements publics de santé se dégrade, avec une augmentation des dettes et un allongement des délais de paiement.
Le comité estime que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 établit un objectif ambitieux visant à ralentir la progression des dépenses relevant de l’ONDAM. Il souligne que la prévision d’ONDAM pour 2026 suscite des réserves conformément aux dispositions de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les soins de ville et les établissements de santé dont les sous-objectifs présentent des risques notables de dépassement.
La construction de l’ONDAM reste affectée par l’absence de réserve pour les soins de ville, constituant ainsi le seul sous-objectif dont le dépassement éventuel ne pourrait être absorbé de façon endogène, mais nécessiterait des ajustements budgétaires portant sur d’autres sous-objectifs (établissements de santé, médico-sociaux, fonds d’intervention régional, fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, ou dotations aux opérateurs de l’État financés par l’assurance maladie).
Il existe un risque de dépassement des dépenses de soins de ville en 2026, eu égard aux incertitudes entourant la dynamique des dépenses et la réalisation des mesures d’économies prévues, hors transferts de charges vers les complémentaires santé, les assurés et les employeurs.
En ce qui concerne les établissements de santé, le faible montant des nouvelles mesures (0,4 Md€ hors CNRACL) limite la capacité à constituer des réserves pour financer d’éventuels dépassements tarifaires ou ceux liés aux soins de ville. De plus, la concrétisation des économies tarifaires ou non-tarifaires décidées ou envisagées demeure incertaine, notamment quant à la faisabilité pour les établissements publics sans aggraver leur situation financière.
Malgré une hausse de l’activité, le déficit des établissements publics de santé devrait vraisemblablement persister en 2026.
Le comité d’alerte continuera de surveiller attentivement ces risques et les mesures mises en œuvre pour y répondre, et rendra compte de ses observations dans ses prochains avis.
